CGV

Conditions Génerales de ventes

LA CAFETE

Article 1. Préambule

1.1. Définitions

La société LA CAFETE (ci-après « LA CAFETE ») propose principalement la vente de produits

via son site Internet www.lacafete.fr et ses applications mobiles disponibles sur Google Play et

Apple Store (ci-après l’ensemble est dénommé le « Site ») Son activité est exercée sous le nom « la cafete », et est opérée par le site internet www.lacafete.fr. Le site internet www.lacafete.fr est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet. la cafete a pour activité la vente de plats cuisinés auprès de
ses clients. Les présentes conditions générales de la cafete (ci-après les « Conditions Générales »)
ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le site internet www.lacafete..fr. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des
ventes des produits et services proposés par lacafete sur son Site. Les présentes Conditions
Générales primeront sur tout autre document sauf accord écrit et précisé par la cafete. Toute
commande passée sur le Site suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le
client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance

de cause. Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française,

cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les
imprimer. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes
françaises en vigueur. LA CAFETE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales
et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le
client.

1.2. Coordonnées de la société

Le Site www.lacafete.fr est édité par la SAS LA CAFETE au capital social de 100,000 euros dont le siège social est au 85 AVENEU DES NATIONS 93420 VILLEPINTE, inscrite au registre du
Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro

981454184 . . Pour contacter la cafete ou le site www.lacafete.fr, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante: contact@lacafete.fr

1.3. Capacité juridique

Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
Article 2. Produits LA CAFETE

Le client ayant passé commande (ci-après la « Commande ») déclare avoir pris connaissance des
détails, de la préparation et des ingrédients indiqués dans les onglets “descriptif”, “préparation” et
“ingrédients” sur le Site. LA CAFETE se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses

plats et d’en avertir le client par la mise à jour de l’onglet “ingrédients”.

Il appartient au client de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains produits et à
rechercher les traces de ces produits dans l’onglet “ingrédients” ou auprès de nos services. Et cela même pour les produits non facturés (cadeaux, échanges, etc.). LA CAFETE ne pourra être tenu
responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le client lors de son achat.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés sur le site sont à titre
indicatif et ne rentrent pas dans le champs contractuel. LA CAFETE s’engage à ce que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation
photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en
lui-même, ce que le client admet et reconnaît.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. LA CAFETE se réserve l’entière
liberté de l’offre proposée sur le site www.LACAFETE .fr. A ce titre, LA CAFETE est susceptible de
modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site
Internet sans en informer au préalable le client et sans préjudice des commandes passées par le
client.

Article 3. Disponibilité

3.1. Des produits LA CAFETE

Les offres présentées par LA CAFETE sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la commande, le client sera averti par e-mail ou par téléphone. D’autres produits

disponibles pourront être proposés au client. Le montant de sa commande sera recalculé et le client sera débité du nouveau montant. Si la Commande est entièrement indisponible le client sera averti par e-mail ou par téléphone et ne sera pas débité (ou remboursé). En cas d’indisponibilité des
produits avant ou après commande, LA CAFETE ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice
subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

3.2. Des services LA CAFETE

La consultation du Site est normalement accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et
toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra
notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité tenue à une obligation de moyen, LA CAFETE ne pourra être tenu responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par
l’indisponibilité du Site. Le service d’achat et de livraison d’articles sur le site est réduit aux
horaires de livraison et peut varier fréquemment. Ces horaires sont définis sur la page d’accueil du Site, et LA CAFETE fait en sorte de les rendre visibles autant que possible. Etant par son activité,
soumise à une obligation de moyen, LA CAFETE ne pourra être tenue responsable de tout préjudice
physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité de la vente d’articles sur son Site.

Article 4. Commande

Lorsque le client confirme sa Commande en cliquant sur l’icône « Payer », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales, les prix, caractéristiques, quantités et délais de
livraison des produits proposés à la vente et commandés par le client. LA CAFETE confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au client. L’heure limite de commande
dépend du créneau de livraison sur lequel le client est référencé. Le client ne pourra plus passer
commande pour une livraison le jour même après l’expiration de ce créneau. Aucune Commande ne pourra être prise par téléphone.

En outre, LA CAFETE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou
paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en
cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de
Commandes antérieures. En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique
concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la
responsabilité de LA CAFETE ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme
définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par LA CAFETE , notamment pour indisponibilité des produits. LA CAFETE se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre
pour des motifs internes (rupture de stocks, perturbation du service logistique, etc.), le client sera
remboursé des frais engagés sur cette Commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation. Pour toute Commande passée, il est impossible de l’annuler après l’expiration du créneau pour le
jour même. La Commande sera alors livrée normalement et débitée du compte du client. La
commande pourra être annulée par le client au plus tard à 3h avant la fin de prise de commande du jour de livraison, une demande devant être faite au service client la cafete.

Article 5. Prix

Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes
comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement), étant entendu que les produits
commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Le client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le Site et mentionné dans son panier lors de la
commande et en accepte la charge. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la
cafete à tout moment, le client se verra facturer au prix applicable lors de sa commande et déclare
avoir pris connaissance de ces prix et en accepter la charge avant de la valider. Les prix de vente
comprennent les frais d’expédition. LA CAFETE se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le
Site, y compris la modification prix des produits proposés sans en informer au préalable le client.

Article 6. Paiement

Toutes les Commandes sont payables en euros et selon les moyens de paiement proposés par
LA CAFETE et indiqués sur le Site. Le montant doit être payé immédiatement au moment de la
commande par carte bancaire, carte titre restaurant ou ticket restaurant papier ou espèces ou

chèques bancaire . Le client garantit à la cafete qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de
paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement
accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site.

LA CAFETE ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement
utilisé. LA CAFETE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison,

quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait
due par le client, en cas d’incident de paiement ou de fraude avérée ou supposée de la part du client. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de
plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement
supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La
livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une
précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de
paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Article 7. Livraison

7.1. Zones de livraison

La livraison des produits du Site est proposée uniquement dans les zones de livraison (ci-après la ou les « Zone(s) ») de hLA CAFETE et durant les horaires de commande. Pour des raisons logistiques, les Commandes en dehors de ces Zones ou en dehors des horaires de commande ne pourront être prises en compte. Les Zones sont référencées sur le Site. Il n’est pas possible de passer commande hors

des Zones. Chaque client doit choisir sa Zone lors de sa première commande. Il peut ensuite
modifier cette Zone dans l’onglet « Mon Compte » sur le Site.

7.2. Modalités de livraison

Les produits seront livrés à la Zone indiquée par le client sur le Site au cours du processus de
commande. Un client qui aurait passé sa Commande en enregistrant dans son compte la mauvaise
Zone ne pourra réclamer aucun dommage ou indemnisation à LA CAFETE , ni demander à être
LA CAFETE . Les créneaux de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant
aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. LA CAFETE s’efforce de faire le maximum pour réaliser la livraison dans ces temps. Cependant, des événements imprévisibles (météo,
conditions de circulation…) peuvent amener à des livraisons en avance ou en retard.

En cas de retard supérieur à 30 minutes, ou de toute faute imputable à LA CAFETE , LA CAFETE se
réserve la possibilité de procéder à un geste commercial afin de dédommager les clients ayant subi un préjudice.

Toute réclamation intervenant 6 jours ouvrés à compter de l’événement objet de la réclamation ne
pourra être prise en compte.

Lors de sa commande, le client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données
personnelles. LA CAFETE rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au client tel que ne
pas répondre au livreur lors de son arrivée, ne pas descendre pour récupérer son déjeuner après
l’envoi du SMS par le livreur, avoir fourni une adresse / un numéro de téléphone / email erroné ou un changement de Zone après le passage de sa commande. Sans manifestation du client, la
commande livrée sur la mauvaise Zone ou non encore livrée restera dûe par le client à LA CAFETE .

7.3 Hygiène et conservation

LA CAFETE livre l’intégralité de ses produits froids et s’engage à en assurer la bonne conservation lors du transport de la marchandise. Le client s’engage après livraison à assurer la bonne conservation

de ses produits (au frais entre 0 et 3°C) et à les consommer avant la date indiquée sur l’emballage.
En cas de non étiquetage de la date limite de consommation, le client s’engage à recueillir
l’information auprès de LA CAFETE et par défaut ne pas consommer les produits plus de 3 jours après leur livraison. LA CAFETE ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits dûe à la
négligence du client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison. Le
détérioration des produits dûe au non-respect des indications de réchauffage mentionnées sur
l’emballage ou à défaut sur le Site ne pourra engager la responsabilité de LA CAFETE .

Article 8. Le client et la cafete

8.1. Communication entre le client et la cafete

En devenant utilisateur du Site, le client reconnaît que les échanges entre lui et la cafete pourront
être électroniques (par email ou live chat en ligne) et téléphonique sauf dans les cas particuliers
présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Le client pourra, à tout
moment, se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement inclus dans chaque newsletter. Notamment le client accepte expressément que les factures lui soient transmises par
mail. Le client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en
parfait accord avec la réglementation en vigueur. Il est entendu entre les parties que le choix de
mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

8.2. Désactivation du compte client

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions
Générales, tout incident de paiement du prix d’une Commande, des agissements contraires aux
intérêts de LA CAFETE , la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront
entraîner la suppression de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause,
sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la
société LA CAFETE . LA CAFETE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte. Pour toute question spécifique,
le service client est accessible par mail à l’adresse contact@lacafete.fr

8.3. Délai de rétractation du client, retour des produits et
réserve de propriété

En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V), le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires. Les produits vendus par LA CAFETE ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à LA CAFETE notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client. (Cf Article 11 Modalités de
livraison)

LA CAFETE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement
du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 9. Responsabilité

LA CAFETE propose un service de fourniture de produits. Une fois le produit livré, il appartient au
client de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer la bonne conservation du produit et de

prendre les mesures qui s’imposent si le produit semble non consommable (appeler les services, ne pas le consommer, etc.) Dès lors LA CAFETE ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de
dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence du client
après livraison dans l’utilisation des produits livrés par LA CAFETE . La responsabilité de LA CAFETE au titre des obligations des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée dans le cas où
l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions
françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de
LA CAFETE . Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie
d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude,
l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations,
produits ou services apparaissant sur le Site ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le client
projette d’en faire. la cafete ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux produits vendus sur son Site notamment en cas de non-conformité à leur indications d’utilisation (Date Limite de
Consommation, Conseils de réchauffage, etc.). La responsabilité de LA CAFETE ne pourra pas
davantage être retenue pour tout dommage, causé au client ou à un tiers, et consécutif à cette
utilisation non conforme. LA CAFETE décline toute responsabilité quant aux dommages directs et
indirects, qu’ils soient prévisibles ou non causés à l’occasion de l’utilisation du Site. Dans
l’hypothèse où la responsabilité de LA CAFETE devait être établie et retenue à raison d’un préjudice
subi par le client et imputable exclusivement à la passation d’une Commande, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le client à la cafete. Toute réclamation déposée par un
utilisateur, en ce compris tout client, contre la cafete doit être formulée dans les six jours ouvrés
suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Article 10. Modification des conditions
générales

la cafete se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales sans
préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, la cafete conseille au client, et de
manière générale à tout utilisateur, de relire les Conditions Générales du Site régulièrement. La
Commande sera soumise aux Conditions Générales en vigueur au moment de la Commande.

Article 11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site et notamment mais non exclusivement les textes,
commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des
éléments accessibles sur le Site sur tout support présent ou à venir est strictement interdite.

Article 12. Signature et preuve

la cafete œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau

de sécurité, mais le client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère
personnel. Notamment le client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne
communiquant à personne son identifiant et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, la cafete ne peut pas être responsable de la divulgation des informations
concernant le client à tout individu ayant utilisé son identifiant et/ou son mot de passe. A ce titre,
l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou du mot de passe du client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes

correspondantes. la ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse
de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la
Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des
sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés,
conservés dans les systèmes informatiques de la cafete de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre le client et la
cafete.

Article 13. Gestion des données personnelles

Les informations et données collectées par la cafete lors de toute commande du client sont
nécessaires aux relations commerciales et pour la gestion des commandes. Elles permettent
également à la cafete de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui
contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement (notamment aux livreurs). Ces
informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à la cafete d’améliorer et de
personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi
informatique et libertés, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données
personnelles qui les concernent. Le client devra écrire à: la cafete, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et Zone. la cafete ne pourra être tenu pour responsable de la gestion non conforme
des données personnelles par des tiers. L’inscription au site la cafete implique l’acceptation des
présentes conditions générales de vente. Ainsi, lorsqu’un utilisateur s’inscrit sur le site il accepte
expressément de recevoir les communications de la cafete. Tous les mails envoyés par la cafete
comportent un lien de désinscription. la cafete se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies
grâce aux questionnaires que les clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des
marques partenaires. Le Site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont
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Article 14. Clauses additionnelles

Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales ne saurait être
interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Loi applicable et juridiction compétente Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des
présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la
ville de Bobigny.